Conditions Générales de Ventes (CGV)

Dernière mise à jour : 23/05/2025

1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

RENT TO DEY SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 1000€ immatriculée au RCS de Dunkerque sous le n° 981 803 802,
dont le siège social est situé 4 Rue Gabriel Deblock, 59470 Esquelbecq, représentée par Audrey Debavelaere, en qualité de dirigeante, (ci-après désignée le « Prestataire » et toute personne physique ou morale (professionnelle ou consommateur) souhaitant bénéficier des prestations proposées (ci-après le « Client »).

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande de prestation de services en conciergerie immobilière (location courte et moyenne durée) effectuée auprès du Prestataire, que ce soit par signature d’un contrat, d’un devis, d’une proposition commerciale, ou via tout canal de communication convenu entre les parties.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la passation de commande et les accepter sans réserve.

3. Distinction Client professionnel / Client consommateur

Les présentes CGV sont applicables : aux clients consommateurs (particuliers, propriétaires en nom propre), et aux clients professionnels (SCI, sociétés civiles, bailleurs professionnels, etc.), avec application du droit de la consommation uniquement aux consommateurs.

4. Prestations proposées

RENT TO DEY SERVICES propose notamment : des prestations de services de location courte/moyenne durée, conciergerie (entretien, accueil voyageurs, gestion de litiges, etc.), services complémentaires (expériences, équipements, transferts, etc.). Le détail des missions figure dans les documents contractuels transmis au Client ou dans le contrat type disponible sur demande légitime.

5. Acceptation des CGV – Documents contractuels

Les CGV sont : systématiquement annexées ou mentionnées dans le contrat, disponibles sur demande légitime, publiées sur le site internet à titre informatif.
La signature du contrat, d’un devis ou toute demande de service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

6. Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Exception : Conformément à l’article L221-28, le Client renonce à son droit de rétractation si l’exécution des prestations a commencé avec son accord préalable exprès. Dans ce cas, tout service déjà effectué sera facturé au tarif en vigueur.

7. Engagements – Durée du contrat

Sauf conditions particulières, le contrat est conclu : pour une durée indéterminée avec préavis de 2 mois, ou pour une durée déterminée définie dans le contrat ou le devis. La durée minimale d’engagement recommandée est de 6 mois, sauf cas particuliers (par exemple : location principale autorisée pour une période réduite). Le Prestataire se réserve le droit de refuser un contrat pour une durée inférieure si les conditions de rentabilité ou d’organisation le justifient.

8. Exclusivité

Sauf stipulation contraire expresse et écrite : Le Prestataire n’accorde aucune exclusivité géographique au Client.
Le Client s’engage à ne pas faire appel à un autre prestataire pour les mêmes services pendant la durée du contrat sauf accord prélable.

9. Conditions financières

Commission de 20 %HT sur les revenus de location (hors frais de ménage et commissions plateformes), facturation mensuelle détaillée, paiement sous 10 jours, intérêts de retard de 10 %/mois en cas de retard de règlement, avances de frais (maintenance, consommables, linge...) à rembourser au Prestataire, y compris en l'absence de signature formelle si le Client a validé tacitement la mise en œuvre des prestations.

10. Responsabilités et assurances

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Il ne peut être tenu responsable : des vols, dégradations ou incidents sans faute avérée, des obligations fiscales ou assurantielles du Client.

11. Frais avancés et engagements sans signature

Tout travail effectué à la demande d’un Client, même en l’absence de contrat signé, fera l’objet d’une facturation au prorata des prestations engagées, selon la grille tarifaire en vigueur.
Le Client accepte de rembourser les avances de frais faites en son nom dès validation (écrite, orale ou tacite) du début des prestations.

12. Réclamations – Litiges

Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : renttodeyservices@gmail.com

En cas de litige, les parties chercheront un règlement amiable. À défaut, la compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social du Prestataire.

13. Contact

RENT TO DEY SERVICES
4 Rue Gabriel Deblock, 59470 Esquelbecq - renttodeyservices@gmail.com
 

 Grille Tarifaire Indicative: 

Les tarifs ci-dessous sont donnés à titre indicatif et s’appliquent en l’absence de contrat formellement signé. Ils peuvent faire l’objet d’un ajustement selon la localisation du bien, la saison, les spécificités de la mission et le type de clientèle.

• Création d’annonce (plateformes de location) : à partir de 70 € HT / annonce / plateforme

• Création de livret d’accueil personnalisé : à partir de 100 € HT

• Commission sur les nuitées : à partir de 20 % HT selon conditions définies au contrat de service. Cette commission couvre la gestion complète des réservations, de l’accueil à la communication voyageurs définies dans le contrat. 

• Ménage (quand la prestatiobn est à la charge du Prestataire) : à partir de 30 € HT / heure

• Blanchisserie (linge de maison) : à partir de 4 € HT / lot

• Maintenance légère (petites réparations) : 30 € HT (prestation ponctuelle sur accord préalable)

• Mise en place d’une stratégie tarifaire : à partir de 100 € HT (Analyse de la concurrence, positionnement prix, adaptation saisonnière…)
  
  

Toute prestation commencée sans contrat signé est facturée selon cette grille tarifaire. Un devis peut être proposé sur demande. Les prix sont hors taxes (HT).